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Mentions légales

En vigueur au 20 novembre 2020

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des Utilisateurs des sites debay.fr et debay.eu les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur les sites debay.fr et debay.eu par l’Utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition des sites debay.fr et debay.eu est assurée par la Société par actions simplifiée DEBAY IP au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 847706892 dont le siège social est situé au 126 RÉSIDENCE ELYSÉE 2 -78170 LA CELLE SAINT-CLOUD.

Numéro de téléphone 01 39 18 46 24
Adresse e-mail : cabinet@debay.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR 05 847706892

Le Directeur de la publication est Monsieur DEBAY Damien en sa qualité de Président de la société DEBAY IP.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur des sites debay.fr et debay.eu est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
Adresse e-mail : support@ovh.net

ARTICLE 3 : Activité réglementée

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée soumise au code de déontologie des conseils en propriété industrielle : 

https://www.cncpi.fr/les_cpi/respect_de_la_deontologie/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161668/#LEGISCTA000006161668

Les Conseils en Propriété Industrielle sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

ARTICLE 4 : Accès au site

Les sites sont accessibles par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services, les sites debay.fr et debay.eu ne sauraient être tenus responsables.

ARTICLE 5 : Collecte des données

Les sites sont exemptés de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où ils ne collectent aucune donnée concernant les utilisateurs.


ARTICLE 6 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur les sites, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les sites Web sont protégés par les droits de Propriété Intellectuelle et ils sont la propriété exclusive de la société DEBAY IP.
Tous les droits d’utilisation sont réservés.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie des sites debay.fr et debay.eu, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 8 : Crédits

Conception/Réalisation du site : Voilà la carte !
www.voilalacarte.fr
contact@voilalacarte.fr

ARTICLE 9 : Modification des présentes dispositions

La société DEBAY IP se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. En conséquence, il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.