Brevets

Un brevet est un titre juridique donnant à son titulaire le droit d’interdire à un tiers l’utilisation ou la fabrication d’une invention à des fins commerciales sans y avoir été autorisé.

Les articles de loi de chaque pays ou région définissent, comme les articles  52 et 53 de la Convention sur le brevet européen (CBE), ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas.

Les brevets européens sont délivrés pour des inventions :
nouvelles, impliquant une activité inventive, et susceptibles d’application industrielle.

Les inventions peuvent appartenir à n’importe quel domaine technologique.

Une invention se définit comme une solution technique à un problème technique.
Le brevet porte donc sur cette solution et surtout les caractéristiques techniques qui permettent de résoudre le problème, sous réserve que ces caractéristiques ne soient pas connues de l’art antérieur (les publications dans le domaine) et n’en découlent pas de manière évidente.

Exclusions à la brevetabilité

Par ailleurs, il est à noter que,
-    les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques,
-    les créations esthétiques,
-    les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques,
-    les programmes d’ordinateur, et
-    les présentations d’informations
ne sont pas considérés comme des inventions si la demande de brevet concerne uniquement l’un de ces éléments, considéré en tant que tel.

En conséquence, un programme exécuté par un matériel électronique pour réaliser une fonction produisant un résultat technique sera considéré comme une invention et pourra être brevetable

Les inventions relevant de l’une des catégories suivantes sont également exclues de la brevetabilité :
-    les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
-    les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux (les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés ne sont pas exclus) ;
-    les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (les produits, les substances et les compositions pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes, par exemple les médicaments ou les instruments chirurgicaux, ne sont pas exclus).

En contrepartie de la protection conférée par le brevet, son titulaire doit divulguer l’invention de façon suffisante pour un homme de métier. Ces informations sont publiées 18 mois après le dépôt de la demande de  brevet de sorte que chacun puisse en bénéficier. La publication de l’invention s’effectue en échange de la protection par brevet.
Toute demande de brevet doit contenir une requête en délivrance d’un brevet une description de l’invention, une ou plusieurs revendications, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications, et un abrégé.

La durée de la procédure de délivrance d’un brevet, à compter du dépôt de la demande, est variable selon la voie choisie : Pour un brevet français, la procédure est de deux ans environ et, pour un brevet européen, la procédure est de l’ordre de trois à cinq ans.
Les offices nationaux de  Propriété Industrielle ont selon les pays soit un système d’enregistrement, soit un système d’examen :
Système d’enregistrement
- sans recherche : CH/LI, CY, ES, IT, LT, LV, LU, MC, PT, SI
- avec recherche : BE, FR, NL (recherches effectuées par l’OEB) ; GR, IE
Système d’examen quant au fond
- automatique : AT, BG, DK, EE, ES, FI, IS, PL, SE, USA,
- à la demande : CZ, DE, GB, HU, RO, SK, TR, JP, CN, KR, CA
AT Autriche, BG Bulgarie, BE Belgique,  CH Suisse, CZ  République Tchèque
CY Chypre, DE Allemagne, DK Danemark, EE Estonie, ES Espagne, FI Finlande
FR France, GR  République Grecque, HR Croatie, HU Hongrie, IS Islande,
IE Ireland, IT Italie, LI Liechtenstein, LV Latvien, LT Lituanie, LU Luxembourg
MC Monaco, MK Ex République yougoslave de Macédoine, MT Malte,
NL Pays-Bas, NO Norvège, PL Pologne, PT Portugal, RO Roumanie,
SK Slovaquie, SI Slovénie, SE Suède, TR Turquie, UK Royaume Uni, JP Japon, CA Canada, CN Chine, KR Chorée

La Procédure

La procédure se compose des étapes principales suivantes:
l’examen quant à la forme et l’établissement du rapport de recherche
Au cours de cette phase, l’Office vérifie que la demande est conforme à toutes les exigences de forme, et établit un rapport de recherche mentionnant tous les documents pertinents pour la demande. Ce rapport est envoyé au demandeur en même temps qu’un avis sur la question de savoir si la demande et l’invention qui en fait l’objet semblent satisfaire aux exigences de brevetabilité.
l’examen quant au fond pratiqué par certains Offices
Au cours de cette phase, l’Office cherche à savoir si l’invention satisfait aux exigences de brevetabilité et, de ce fait, peut procéder à la délivrance d’un brevet. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée; elle peut également être retirée.

Le brevet, une fois délivré, peut donner lieu à des procédures ultérieures:

La procédure d’opposition
Elle peut avoir lieu si une opposition est déposée dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance du brevet européen. Des oppositions peuvent être formées par exemple pour les motifs suivants: l’invention n’est pas brevetable selon la CBE, l’invention n’est pas divulguée de manière assez claire et détaillée pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, ou l’objet du brevet européen s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

La procédure de révocation (annulation du brevet) ou de limitation
Elle peut être engagée par le titulaire du brevet.

Comment déposer une demande de brevet ?

En utilisant une des trois voies suivantes ou une combinaison de ces trois voies selon la stratégie de propriété industrielle à définir :
- Européenne ;
- Internationale (PCT) ;
- Nationale ;

Chacune de ces possibilités a ses propres avantages et ses inconvénients, la meilleure solution dans un cas précis dépendra de l’invention et de la stratégie Propriété Industrielle que votre conseil pourra vous aider à mettre en place.
Par la voie européenne, le seul interlocuteur est l’Office Européen des Brevets et l’ensemble de la procédure est régie exclusivement par la CBE. Les brevets européens peuvent être délivrés pour les 35 Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) (situation en janvier 2009) et, sur requête du demandeur, être étendus à l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie
Dans la voie PCT, la demande internationale validée dans au moins un pays, lors de l’entrée en phase nationale, devient une demande nationale de brevet et la demande internationale validée en Europe devient un euro-PCT. La phase initiale (phase internationale) se déroule devant l’OMPI conformément aux dispositions du PCT, alors que la phase régionale ou les phases régionales sont régies respectivement par la CBE ou les lois nationales.

Si vous souhaitez une protection dans seulement un ou deux pays européens ou des pays hors PCT ou ne souhaitez pas passer par un dépôt PCT, il peut être avantageux, après avoir déposé une première demande dans le pays d’origine du déposant, d’effectuer des dépôts de demandes nationales sous priorité de cette première demande directement auprès des offices nationaux des pays pour lesquels vous voulez obtenir une protection.
Pour nous demander un devis et nous soumettre une invention, nous vous remercions de bien vouloir remplir le dossier technique. Toute demande d’avis sur un dossier technique sera facturable.